Ce que vous dites de votre affaire
Ce que vous écrivez dans les champs, plus votre nom, vos coordonnées et d'éventuels fichiers. Rien n'est transmis avant que vous n'envoyiez à la fin — jusque-là, tout reste dans votre navigateur.
Protection des données
Vos indications restent
là où elles doivent rester.
Lorsque vous exposez une affaire via LAW4, vos indications vont à l'étude que vous avez choisie — et nulle part ailleurs. Cette page dit qui les traite, où elles se trouvent et ce que nous renonçons sciemment à collecter.
- Centre de calcul à Zurich
- Aucun cookie, aucun pistage
- Secret professionnel préservé
Qui traite vos données
L'étude décide, nous exécutons.
Deux rôles que le droit de la protection des données distingue nettement — et qui déterminent à qui adresser une question.
« La responsable, c'est l'étude. LAW4 ne traite vos indications que sur son mandat. »
Si vous remplissez la fenêtre de prise de mandat sur le site d'une étude, cette étude est la responsable du traitement au sens de la loi sur la protection des données. Elle détermine à quoi servent vos indications, combien de temps elles restent et qui peut les voir — et elle est soumise au secret professionnel de l'art. 321 CP.
LAW4 fournit le logiciel. Nous sommes sous-traitante et ne traitons vos indications que sur instruction de l'étude, aux fins qu'elle a mandatées. La base en est un contrat de sous-traitance selon l'art. 9 de la loi suisse sur la protection des données, complété par l'art. 28 RGPD, que chaque étude accepte avant que la première demande ne lui parvienne.
Concrètement : les questions sur votre affaire et sur vos données, c'est l'étude qui y répond. Nous l'y assistons — accès, rectification et effacement passent par elle, jamais à côté d'elle.
CHCentre de calcul à Zurich
0Cookies dans la fenêtre de prise de mandat
0Ressources venues de serveurs tiers
LPDLa loi suisse sur la protection des données s'applique
Où se trouvent vos données
En Suisse — et nulle part ailleurs.
Aucun détour par des centres de calcul à l'étranger, aucune copie chez un tiers.
Zurich, pas n'importe où
Les données de dossier et de contact se trouvent dans la région Google Cloud europe-west6, à Zurich. Exploitation, stockage et sauvegarde ont lieu dans cette même région.
Cloisonné par étude
Chaque étude travaille dans son propre espace, fermé. Une autre étude ne peut pas voir votre demande — pas même par inadvertance.
Chiffré en transit et au repos
La transmission est exclusivement chiffrée, le stockage également. Les sauvegardes sont régulières — et elles restent dans la même région.
Aucune communication à l'étranger
Vos indications ne sont pas transmises vers des pays tiers. Si cela devait un jour être nécessaire, ce ne serait possible qu'aux conditions des art. 16 ss LPD — et l'étude en serait informée au préalable.
Ce que saisit la fenêtre de prise de mandat
Ce que vous saisissez — et rien d'autre.
Aucun cookie
La fenêtre ne pose aucun cookie et ne dépose rien dans votre navigateur qui vous rendrait reconnaissable par la suite. Le site de l'étude n'apprend rien non plus sur vous par notre intermédiaire.
Rien depuis des serveurs tiers
Polices, icônes et code : la fenêtre les apporte elle-même. Aucun pixel espion, aucun réseau tiers — sinon un tiers apprendrait, du seul fait de l'affichage, que cette étude vous intéresse.
Mesurer sans lire
Nous mesurons à quel endroit les prises de mandat sont abandonnées — en structure, jamais en contenu : pas de texte libre, pas d'adresse IP, pas d'empreinte de navigateur. « Do Not Track » et « Sec-GPC » désactivent entièrement la mesure.
Vos droits
Accès, rectification, effacement.
Vous avez le droit de savoir ce qui est enregistré à votre sujet, de le faire rectifier et effacer. Le chemin passe par l'étude — ce n'est pas un obstacle, c'est précisément ce que protège le secret professionnel.
Comment accéder à vos données
- Adressez-vous à l'étude. C'est elle la responsable ; sa déclaration de protection des données indique le service compétent.
- Nous lui fournissons ce qu'il lui faut. Sur son instruction, nous remettons, rectifions ou effaçons les indications enregistrées.
- La réponse vient de l'étude. Vous gardez ainsi la maîtrise de qui apprend quoi que ce soit de votre affaire.
Zurich · développement et hébergement en Suisse
Questions fréquentes
Bref et clair
Qui voit ma demande ?
L'étude à laquelle vous l'avez adressée. Au sein de l'étude, seules les personnes à qui le dossier est attribué la voient — l'accès est lié aux rôles. Les collaborateurs et collaboratrices de LAW4 ne travaillent pas dans vos données de dossier ; lorsqu'un incident le rend inévitable, cela se fait uniquement sur instruction de l'étude.
Où se trouvent exactement les données ?
Dans la région Google Cloud europe-west6, à Zurich. Exploitation, stockage et sauvegarde restent dans cette région — aucune communication à l'étranger n'a lieu.
La fenêtre de prise de mandat pose-t-elle des cookies ?
Non. Ni cookies, ni pixels espions, ni enregistrement de session. Elle ne charge rien depuis des serveurs tiers : polices, icônes et code, elle les apporte elle-même.
Que se passe-t-il si j'abandonne en cours de route ?
Alors rien n'est transmis. Vos saisies restent dans votre navigateur jusqu'à l'envoi ; fermez la fenêtre et elles disparaissent. L'analyse retient tout au plus qu'il y a eu abandon à cette étape — sans un mot de ce que vous aviez écrit.
Est-ce la LPD suisse ou le RGPD qui s'applique ?
La loi suisse sur la protection des données s'applique toujours. Le RGPD s'y ajoute dans la mesure où un traitement entre dans son champ d'application. Le contrat de sous-traitance entre l'étude et LAW4 est conçu pour les deux.
Combien de temps mes indications sont-elles conservées ?
C'est l'étude qui en décide — elle fixe la durée de conservation, dans les limites des délais légaux applicables aux dossiers de mandat. Si sa collaboration avec LAW4 prend fin, les données sont effacées ou restituées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Questions sur la protection des données
Posez-nous vos questions,
avant d'accorder votre confiance.
Vous dirigez une étude et souhaitez consulter le contrat de sous-traitance, les mesures techniques ou la liste des sous-traitants ultérieurs ? Écrivez-nous — nous répondons personnellement.
Réponse sous 24 heures · Zurich